Ce sont 200 Commissaires de Justice répartis au sein de 67 études qui ont fait le choix dès 2018, de se rassembler au sein d’une association, afin de travailler de concert à la modernisation ainsi qu’à la normalisation des échanges avec les tiers.
Mettre fin à la contrainte engendrée par la multiplicité de compétences territoriales, promesse tenue.
Un seul dépôt quelque soit le nombre de destinataire, quelque soit le territoire. Nous nous chargeons d’adresser automatiquement vos demandes de signification au Commissaires de Justice territorialement compétent.
Des usages différents au sein des territoires peuvent être sources d’incompréhensions pour les mandants et leurs clients.
Nous prenons donc l’initiative de normaliser le traitement de vos demandes, sur l’ensemble du territoire national.
Accusé de réception à J+1
Afin de vous garantir la réception et le traitement de votre demande de signification, les Commissaires de Justice vous accusent réception sous un jour ouvré.
Signification de l’acte sous 7 jours
La qualité du maillage de notre réseau nous permet d’assurer le respect d’un délai de signification sous 7 jours ouvrés. (hors cas d’urgence)
Retour dématérialisé à J+1
Dès régularisation de l’acte sollicité, il sera procédé au retour dématérialisé de ce dernier accompagné de la facture y afférent sous un jour ouvré.
Signalement d’une difficulté à J+1
Dans l’hypothèse où une difficulté surviendrait dans le cadre de notre mission de signification (erreur dans l’acte à signifier, pièce manquante, autre…), un signalement sera réalisé sous un jour ouvré.
Le réseau delivract, ce sont 200 Commissaires de Justice et 1000+ collaborateurs répartis sein de 67 études,
régularisant chaque année 550.000 actes pour un chiffre d'affaire cumulé d'environ 75M d'euros
