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Quoi de nouveau chez les Commissaires de Justice ? Retrouvez toute l’actualité des Commissaires de Justice au travers des commentaires et analyses publiés par les membres Delivract.

Quelles recherches par l’huissier ?

Que peut faire le commissaire de justice lorsqu'il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent [...]

Injonction de payer

Depuis le 1er mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été remaniée. Voici la procédure nouvelle [...]

Abandon de chantier : que faire ?

Lorsque votre entrepreneur abandonne son chantier, le constat dressé par un commissaire de justice Delivract est la meilleure des protections [...]