CGU

 

Qui sommes-nous ?

 Association loi 1901, Delivract est créée par des commissaires de justice pour proposer des services à leurs clients et correspondants

L’adresse de notre site est : https://delivract.fr

 

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Transmission de vos données personnelles

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Secret professionnel 

Les actes et mandats que vous nous confiés ne sont accessibles que par l’étude ou les études mandatées.