Activités
Donner une signification à vos actes
Les études membres du réseau Delivract sont soumises au respect d’un cahier des charges précis, assurant une qualité de traitement égal partout en France. Qu’il s’agisse de la signification d’actes, du recouvrement, de l’établissement de constats ou de l’exécution forcée des décisions de justice, la dynamique de nos études est au service de votre satisfaction.
Article 1bis AA de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 : Les commissaires de justice / huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
La raison d’être de Delivract est de répondre aux
problématiques rencontrées par nos partenaires,
en apportant une solution fiable et gratuite
– Nos missions –
L’huissier de justice est un officier public ministériel: Professionnel titulaire d’un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d’ordonner à l’employeur d’un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d’effectuer des saisies sur son salaire.. Ses missions principales consistent à appliquer les décisions de justice et à établir des actes authentiques: Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire.
Particulier
Un recouvrement à effectuer ?
Un constat à faire réaliser ?
Trouvez l’étude la plus proche
Entreprise
Une facture impayée ?
Un constat à faire réaliser ?
Un acte à signifier ?
Avocat
La signification des actes est chronophage :
Delivract vous libère gratuitement
du suivi des significations de vos actes