Signification
Découvrez la solution la plus facile de mandater un commissaire de justice
Les commissaires de justice ont une compétence territoriale stricte pour la signification des actes.
En utilisant la plateforme Delivract, vous pouvez en une seule étape mandater automatiquement le ou les études compétentes
Lorsque vous avez besoin d’une étude pour procéder à la signification de vos actes judiciaires ou extra judiciaires, il n’est pas toujours facile de savoir quelle étude mandater. Delivract vous libère de la recherche de l’étude compétente et vous assure une signification dans le respect de vos délais
En signifiant les actes de procédure,
les huissiers de justice assure le respect du contradictoire à toutes les étapes du procès
– Michèle ALLIOT MARIE Garde des Sceaux, 17 décembre 2009
– Nos missions –
La signification des actes judiciaires et extra judiciaires est effectuée par les commissaires de justice dans le respect des dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale.
Particulier
Sommation de payer, Congé de bail d’habitation, rupture de PACS …
Les commissaires de justice Delivract sont à votre disposition
Entreprise
Sommation de payer, signification de décision de justice, congé commercial…
Les commissaires de justice Delivract sont à votre disposition
Avocat
Signification de vos assignations et des décisions de justice dans le respect du délai sollicité : Les commissaires de justice Delivract sont à votre disposition