Abandon de chantier : que faire ?
29 mai 2021Constat
L’abandon de chantier est constitué dès lors qu’est constatée une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, sauf à obtenir des explications recevables de la part de l’entreprise (cas de force majeure, cas fortuit, intempéries…) vous disposez alors de différents recours contre l’entrepreneur défaillant.
Le constat d’huissier
Avant d’engager quoi que ce soit, il convient de faire établir un Procès-Verbal de Constat par un huissier de Justice. Ce document permettra d’attester d’une part, l’inexécution des travaux, mais aussi l’avancement du chantier, les éventuelle malfaçons et l’absence d’ouvriers sur le chantier.
Cette étape préalable est nécessaire et très importante car c’est grâce à ce constat que vous pourrez justifier de la réalité de l’avancement par rapport à vos paiements.
Le constat d’huissier est réalisé par nos huissiers de justice/commissaires de justice, membre du réseau Delivract
Demandez un constat
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La mise en demeure
Une fois le constat établi, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Par ce courrier, qui rappellera la date de livraison prévue, vous pouvez laisser un délai de quelques jours pour reprendre le chantier.
L’avantage de la sommation par huissier est que vous n’êtes pas obligé d’attendre le délai de 15 jours pour vérifier si le courrier recommandé a été retiré : la sommation court dès sa remise par l’huissier de Justice (même en l’absence du destinataire)
Les différents recours
Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :
- un recours en référé permettant de faire condamner l’entreprise à terminer les travaux, sous astreinte
- un recours, toujours en référé, pour être autorisé, en vertu de l’article 1222 du code civil, à faire terminer les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur défaillant
- un recours au fonds pour obtenir réparation du préjudice subi
Bon à savoir : vous pouvez faire suspendre votre emprunt !
Dans le cas où vous avez contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, vous pouvez demander au juge de suspendre l’emprunt.
En effet, le juge peut suspendre, à la demande de l’emprunteur, dans les conditions prévues à l’article L. 313-29 du Code de la consommation, l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige.
Toutefois, pour prétendre à cette suspension, vous devrez avoir fait intervenir la banque à l’audience.
Par ailleurs, l’article L. 314-20 du Code de la Consommation donne également la possibilité à l’emprunteur de demander au juge d’instance de suspendre ses obligations de remboursement en application de l’article 1343-5 du Code civil. Ce délai de grâce d’une durée ne pouvant excéder deux ans peut ainsi être accordé pendant lequel les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d’intérêts dues en cas de retard sont suspendus.