Quelles recherches par l’huissier ?
9 juin 2022Significations
La Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2021, a affirmé que « Lorsqu’il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile ».
Il importe peu que l’absence soit momentanée
La signification à personne rendue impossible du fait de l’absence du destinataire à son domicile, n’oblige pas le commissaire de justice à tenter une signification à personne sur le lieu de travail. Une signification à domicile est suffisante.
Notre message
Les études du réseau Delivract sont à votre disposition pour la signification de vos actes, dans le respect du tarif légal, des dispositions du code de procédure ou du code de procédure pénale, mais aussi de la jurisprudence