Quelles recherches par l’huissier ?

9 juin 2022Significations
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La Cour de cassation, par un arrêt du 2 décembre 2021, a affirmé que « Lorsqu’il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile ». 

 

Il importe peu que l’absence soit momentanée

La signification à personne rendue impossible du fait de l’absence du destinataire à son domicile, n’oblige pas le commissaire de justice à tenter une signification à personne sur le lieu de travail. Une signification à domicile est suffisante.

 

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Notre message

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