Constat
Non jus deficit, sed probatio : pas de droit sans preuve
Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte par lequel celui-ci va formaliser, la plupart du temps par un acte écrit, une situation de fait, une observation matérielle et objective. Cet acte est la forme de preuve la plus fiable reconnue par les tribunaux et le juge civil ne pourra mettre de côté l’acte d’huissier. Bien plus fiable qu’une attestation d’un tiers, le constat est une précaution indispensable dans bien des domaines
Les huissiers peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Un constat d’huissier fait foi.
Pour tous, c’est une preuve impartiale.
– Rachida DATI Garde des Sceaux (21 déc. 2007)
– Différents constats –
Les constats dressés par les commissaires de justice sont de différents types et sont utiles dans de nombreuses occasions.
Qu’il s’agisse du constat d’état des lieux, du constat avant ou après travaux, etc… mais aussi du constat sur Internet (contats sur des sites web ou des réseaux sociaux), sur des SMS… ou tout type de constats, nos études sont présentes partout en France pour vous apporter leur savoir-faire
Particulier
Etat des lieux, constats avant travaux, constat d’abandon de domicile conjugal, constat d’abandon de chantier …
Entreprise
Constat de livraison non conforme, constat de voiries avant travaux, constat d’avancement de travaux , constat d’affichage…
Avocat
Constat sur Internet, constat de SMS et de mails, constat de défaut d’ouverture d’un commerce, constat sur les réeaux sociaux…