Logo delivract
  • accueil
  • activités
  • l’association
  • les études
  • actualités
  • contact
  • Recherche
  • accès plateforme
  • accueil
  • activités
  • l’association
  • les études
  • actualités
  • contact
  • Recherche
  • accès plateforme

    9 juin 2022
    Significations

    Quelles recherches par l’huissier ?

    Que peut faire le commissaire de justice lorsqu'il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent [...]
    Lire la suite
    24 mars 2022
    Constat

    Injonction de payer

    Depuis le 1er mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été remaniée. Voici la procédure nouvelle [...]
    Lire la suite
    29 mai 2021
    Constat

    Abandon de chantier : que faire ?

    Lorsque votre entrepreneur abandonne son chantier, le constat dressé par un commissaire de justice Delivract est la meilleure des protections [...]
    Lire la suite
Logo delivract

Delivract.fr dématérialise les échanges entre professionnels du droit et les facilite en offrant une uniformité de traitement sur l'ensemble du territoire national.

  • accueil
  • activités
  • l’association
  • les études
  • actualités
  • contact
  • Recherche
  • Mentions légales
  • CGU
  • Linkedin